J.O. 283 du 7 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 novembre 2006 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

NOR : INDI0609057A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2006, Mme Barguique (Clarisse) est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article L. 1333-5 du code de la défense et prend la dénomination d'inspectrice des matières nucléaires.